Mentions Légales

Définitions

Prestations : la Fondation privée Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence (ci-après la CPIC ou la Caisse) a pour but de prémunir les bénéficiaires actifs, dits ci-après « les Bénéficiaires », et leurs ayants droit contre les conséquences économiques de la vieillesse et du décès.

Le site Internet de la CPIC https://www.cpic.ch/  (ci-après le Site) informe les Bénéficiaires des Prestations offertes par la CPIC et des modalités à suivre pour y accéder (adhésion, souscription facultative à une assurance, souscription facultative à un des deux portefeuilles complémentaires au portefeuille principal auquel les Bénéficiaires sont affiliés automatiquement, demande de rente ou de capital à la sortie de la CPIC).

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images.

Informations (ci-après dénommé « Information (s) ») :ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la CPIC dans le but cité sous « Prestations ».

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent .

1. Présentation du site Internet

Propriétaire : CPIC – Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence – 51, rue du Stand – CH-1204 Genève – T +41 22 310 59 20 – Registre du commerce 11088/2005 (N° féd. CH-660-1910005-7).
TVA : Exempt de TVA.

Responsable publication : CPIC – info@cpic.ch

webmaster : https://www.internetdiffusion.com – info@internetdiffusion.com

Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – T +41 22 820 36 44

Responsabilité de la protection des données : CPIC– info@cpic.ch:– T +41 22 310 59 20

2. Conditions générales d’utilisation du site

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Bénéficiaire ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la CPIC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement par la CPIC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : il incombe à l’utilisateur de s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des Prestations fournies

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Caisse. La CPIC s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données

Le Site utilise la technologie JavaScript. Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si l’accès au site génère un trafic réputé anormal.

La CPIC et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie en cas notamment d’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La CPIC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la CPIC. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de l’article 231.1 et suivants du droit privé Suisse.

6. Limitations de responsabilité

La CPIC agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

La CPIC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant, soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La CPIC ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La CPIC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la CPIC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CPIC – Fondation privée Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la Caisse s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment, d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et Bénéficiaires une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que la CPIC traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

7.2 Finalité des données collectées
La CPIC est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des informations recherchées (données de connexion et d’utilisation du Site, thèmes d’intérêt, etc.)
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) sur le Site: numéro de téléphone, adresse email
  La CPIC ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la législation en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la CPIC devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que la CPIC a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la CPIC utilise ses Données Personnelles, il peut :

– les consulter ou s’opposer à leur traitement en les supprimant et ceci de façon automatisée en suivant la procédure disponible à cette adresse : https://www.cpic.ch//acces-donnees

– demander à modifier ses données en contactant la CPIC par le biais de ce formulaire ou par écrit à l’adresse suivante :

CPIC – Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence

51, rue du Stand – CH-1204 Genève
T +41 22 310 59 20

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la CPIC corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la CPIC par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

7.4 Non-communication des données personnelles

La CPIC s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Bénéficiaires vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme «non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Bénéficiaire. Pour autant, la CPIC reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences de la législation applicable.

La CPIC s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Bénéficiaire est portée à la connaissance de la CPIC, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Bénéficiaire et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, la CPIC ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) de la CPIC, exclusivement afin de faire bénéficier les Bénéficiaires des Prestations de la CPIC.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement la CPIC et le Webmaster.

7.5 Types de données collectées
Concernant les Utilisateurs du Site,  en tant que prospects s’inscrivant à des événements en ligne,  nous collectons les données suivantes lors d’une prise de contact par le biais du formulaire qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois :
nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, site internet, nationalité, thème d’intérêt avec la CPIC.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.

Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, pseudonymisation, cryptage et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, la CPIC prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le Site  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la CPIC. Cependant, la CPIC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Informations proposées par le site.

9.1 « COOKIES »
Un « cookie » (ci-après « Cookies »)est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

La CPIC est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à le Caisse d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le Site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la CPIC ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la CPIC décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le Site, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La CPIC pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus) qui peuvent figurer sur le Site ou dans l’application mobile de l’Utilisateur, si celui-ci  a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site ou une éventuelle application mobile du Site, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable) de l’Utilisateur.

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition qu’il vous y consente, en continuant sa navigation sur le Site ou l’application mobile du Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site dépose ce type de cookies.

9.2 BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le Site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées sur les différentes pages du Site.
Cette technologie permet à la CPIC d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de la CPIC, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève.

CPIC – Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence

51, rue du Stand – CH-1204 Genève

T +41 22 310 59 20