Foire aux questions
La CPIC applique-t-elle, comme les compagnies d’assurance, un taux d’intérêt garanti aux versements faits sur les comptes des bénéficiaires?
Non. La performance réalisée par les investissements de la CPIC est attribuée immédiatement et intégralement aux avoirs des bénéficiaires après déduction des frais encourus.
Sur la période 1973-2024 la performance annuelle moyenne du portefeuille principal, i.e. le portefeuille croissance en euros, a été de 5.47%.
De 2004 à 2024 la performance annuelle moyenne du portefeuille croissance en euros a été de 3.96%.
Quant au taux d’intérêt appliqué par les compagnies d’assurances, il est celui en vigueur au moment de la réception des versements et n’est pas garanti pour les versements futurs. Il n’y pas non plus de distribution intégrale de la performance, après frais.
Justement à propos de frais, que peut-on dire?
La CPIC est sans but lucratif, n’a pas d’actionnaire, ni de frais de commercialisation; elle obtient des tarifs compétitifs pour l’investissement collectif des avoirs des bénéficiaires par les banques mandatées.
OUI, pour autant que vous soyez membre ou candidat de l’AIIC. Si vous ne répondez pas à ce critère, il vous faudra fournir au Conseil de Fondation des justificatifs établissant que vous exercez la profession d’interprète de conférence et votre demande d’affiliation sera alors examinée sur cette base.
Vous devez remplir une déclaration d’adhésion, produire une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité et vous acquitter d’un droit d’entrée dont le montant est actuellement fixé à € 50.-.
NON, vous n’êtes pas tenu d’effectuer de versement à échéance fixe.
Tout simplement en effectuant un virement bancaire ou postal à l’adresse que vous trouverez sur la confirmation de votre affiliation à la CPIC. Vous pouvez également envoyer un chèque au secrétariat de la Caisse.
Elle est de CHF 46’000.- (actuellement € 46’000.-).
NON, cette assurance collective est facultative et indépendante du capital de prévoyance constitué par le bénéficiaire.
La totalité du capital revient en premier ressort aux AYANTS DROIT OBLIGATOIRES, soit le conjoint ou, à défaut, le partenaire conventionnel survivant et les enfants mineurs.
En cas de concours entre le conjoint ou partenaire conventionnel et les enfants mineurs, le droit de ces derniers est de 40% de l’avoir en compte à répartir à parts égales.
En l’absence d’ayants droit obligatoires bénéficiaires obligatoires, la totalité du capital revient alors aux AYANTS DROIT FACULTATIFS. Peuvent être librement désignés : enfants majeurs, père et mère, frères et sœurs, parents de sang tels que neveux et nièces et autres héritiers légaux, ou toute autre personne à laquelle le défunt apportait un soutien substantiel au moment de son décès.
OUI, il vous est parfaitement possible de prendre certaines dispositions concernant la dévolution de votre capital en cas de décès. A cet effet, il vous faut établir une clause bénéficiaire qui sera versée à votre dossier CPIC ; la formule officielle peut être obtenue auprès du secrétariat de la Caisse.
Selon l’article 11 du Règlement de la CPIC, « … Le partenariat est constitué par la communauté de vie de deux personnes célibataires, de même sexe ou de sexe opposé, sans lien de parenté, qui ont conclu entre elles un contrat écrit porté à la connaissance de la Caisse du vivant du bénéficaire. Le contrat de partenariat doit être conclu selon le modèle établie par la Caisse. … ».
La communauté de vie se définit comme étant la communauté de destin qui n’implique pas pour autant de domicile commun.
NON, tout prélèvement implique la perte de la qualité de bénéficiaire.
En cas de démission de la Caisse avant l’âge de 60 ans, il vous est possible de récupérer vos éventuelles contributions personnelles ainsi que l’élément » interprète » des contributions obligatoires versées par les Organisations au titre de la prévoyance vieillesse-décès. L’élément » employeur » de ces contributions devra être transféré à un organisme agréé par les Organisations qui l’exigent (actuellement l’OTAN par exemple) et par la CPIC.
A tout moment dès l’âge de 60 ans, mais à 70 ans au plus tard.
Si vous souhaitez devenir à nouveau bénéficiaire de la Caisse, il vous faudra verser un capital au moins égal à celui touché lors de votre sortie, remplir une nouvelle déclaration d’adhésion, produire une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité et vous acquitter du montant du droit d’entrée actuellement fixé à € 50.-. Dans la mesure du possible, vous retrouverez votre ancien numéro de bénéficiaire.
OUI, le capital du bénéficiaire est imposable dès lors qu’ il n’est plus investi par la CPIC. En règle générale, si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger, l’impôt sera retenu à la source au moment du transfert. Le bénéficiaire pourra cependant en demander la rétrocession à la condition que l’Etat de son domicile ait conclu avec la Suisse une convention empêchant la double imposition entre ces deux pays et pour autant qu’il remette à l’administration fiscale suisse une attestation confirmant que l’autorité fiscale compétente de l’Etat de son domicile a connaissance du versement. Si le bénéficiaire est domicilié en Suisse, le capital transféré par la CPIC sera imposé selon la procédure de taxation ordinaire (imposition séparée des autres revenus).
Veuillez contacter le secrétariat de la CPIC pour tout renseignement ultérieur.
Le capital CPIC sera soumis à la législation du pays de domicile fiscal du bénéficiaire. Les législations fiscales nationales étant très diverses et évolutives, il y a lieu de se renseigner auprès d’un fiscaliste ou auprès de l’autorité fiscale compétente.
Avant l’âge de 60 ans, le bénéficiaire qui démissionne de la CPIC peut récupérer les contributions » interprète » de son capital et, le cas échéant, les contributions personnelles qu’il aurait volontairement versées. La contribution » employeur » doit être transférée à un autre organisme agréé par la CPIC.
Pour que la Caisse puisse procéder aux formalités de sortie, le bénéficiaire doit alors adresser au secrétariat :
- une lettre de démission (copie originale d’une page) indiquant
a. les coordonnées complètes du nouveau régime de pension (adresses postale et bancaire avec code IBAN) auprès duquel il entend faire consigner la part employeur de ses contributions ainsi que son numéro de contrat,
b. ses coordonnées bancaires personnelles complètes (dont code IBAN) à utiliser pour le transfert de la part interprète
c. si le montant du capital atteint € 6’800.- : la signature du bénéficiaire sur la lettre de démission devra impérativement être légalisée par un notaire ou par une autre instance officielle - une photocopie de son passeport ou de sa carte d’identité
- si le bénéficiaire est domicilié en Suisse : une attestation de domicile établie selon le modèle qui lui sera remis par la CPIC
Dès 60 ans, le bénéficiaire qui démissionne de la CPIC peut retirer la totalité du capital accumulé à son nom.
Pour que la Caisse puisse procéder aux formalités de sortie, il lui faudra alors adresser au secrétariat :
- une lettre de démission (copie originale d’une page) indiquant ses coordonnées bancaires personnelles complètes (dont code IBAN) à utiliser pour le transfert du capital
- si le montant du capital atteint € 6’800.- : la signature du bénéficiaire sur la lettre de démission devra impérativement être légalisée par un notaire ou par une autre instance officielle
- une photocopie de son passeport ou de sa carte d’identité
- si le bénéficiaire est domicilié en Suisse: une attestation d’assujettissement fiscal à demander auprès du service de la taxation de votre canton de domicile ainsi que votre numéro AVS
Entre 60 et 70 ans
Soit au moment de la sortie de la CPIC
Entre 60 et 70 ans
Dans ce cas, l »entrée en vigueur d’un contrat de rente implique la perte de la qualité de bénéficiaire actif et le membre concerné a désormais un statut de » titulaire de rente « . Il ne peut dès lors plus être couvert par les assurances collectives facultatives ni participer aux Assemblées Générales. Par ailleurs, s’il continue à travailler, il lui faudra impérativement régler le problème lié à l’accueil de ses contributions futures que la CPIC ne pourra plus accepter.
Soit avant la sortie de la CPIC
Entre 60 et 70 ans
Dans ce cas, il est possible de conclure une rente partielle aux conditions suivantes:
- la poursuite d’une activité professionnelle de façon réduite
- la détermination d’une prime unique dont le minimum doit atteindre 30% au minimum et 50% au maximum du capita total.
Le bénéficiaire garde sa qualité de bénéficiaire actif jusqu’au moment de la sortie obligatoire à 70 ans.
N.B. L’année précédant le premier versement de la rente, le bénéficiaire fournit, par écrit, une déclaration sur » l’honneur » par laquelle il s’engage à n’exercer qu’une activité professionnelle réduite. A défaut, le bénéficiaire doit quitter la Caisse.
Il convient de se référer aux informations y relatives consultables sur le site Internet de la CPIC sous l’onglet » Rentes « .
Elle dépend des paramètres suivants :
- montant du capital alloué à la rente
- sexe de l’assuré
- type de rente choisi: rente simple ou rente avec réversion
- tarif collectif applicable variable en fonction de l’année de souscription à la rente.
Une fois le contrat de rente souscrit le tarif appliqué au calcul de la rente ne peut plus être modifié.
En cas de décès d’un bénéficiaire, le conjoint survivant, ou à défaut, le partenaire conventionnel qui aurait été désigné par une clause bénéficiaire versée au dossier CPIC du défunt, peut décider de convertir en une rente de survivant tout ou partie du montant qui lui revient en sa qualité d’ayant droit.
OUI, jusqu’au décès du bénéficiaire ou, dans le cas d’une rente avec réversion, jusqu’au décès de son conjoint ou, à défaut, de son partenaire conventionnel.
Les Rentes Genevoises, institution avec laquelle le contrat collectif de rente de la CPIC a été conclu, établissement de droit public à but social, indépendant et doté de la personnalité juridique, sert des rentes garanties par l’Etat.
La revalorisation des rentes se fait aux conditions fixées par le réassureur en application de la loi le concernant et dépend de ses résultats.
Rentes servies en francs suisses
La loi sur les Rentes Genevoises spécifie ainsi à son article 13:
- al.1 : « Les années impaires, les prestations servies par les Rentes Genevoises à leurs assurés sont revalorisées, pour autant qu’elles aient été versées une année au moins. »
- al.2: « La revalorisation accordée est fondée, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, sur la moyenne de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation enregistrée au cours des 2 années précédentes. »
- al.3: « l’importance de la revalorisation, déterminée par un calcul actuariel, dépend de la réserve de revalorisation existante.
Les années impaires où il n’y a pas de réserve existante les prestations ne seront ainsi pas revalorisées (c’était le cas en 2003).
Rentes servies en euros
L’avenant 1 au contrat de réassurance entre les Rentes Genevoises et la CPIC spécifie à son article 5:
- al.2 : « Les années impaires, les rentes libellées en euros sont adaptées, pour autant qu’elles aient été versées une année au moins. »
- al.3 : « Pour les rentes libellées en euros, l’adaptation accordée est basée, sous réserve de l’alinéa 4 du présent article, sur le niveau des rendements obligataires des emprunts d’Etat de la zone euro. »
- al. 4 : « L’importance de l’adaptation des rentes libellées en euros, déterminée par un calcul actuariel, dépend de la réserve contractuelle d’adaptation des rentes libellées en euros existante. La revalorisation des rentes libellées en euros est limitée à 2%. »
- al. 5 : « La réserve d’adaptation contractuelle des rentes libellées en euros est alimentée ou dissoute selon les résultats des Rentes Genevoises. Le Conseil d’administration (du réassureur) décide librement, à l’issue de chaque exercice annuel, du montant pouvant être attribué ou dissout de la réserve. »
La souscription à une rente impliquant une sortie de la CPIC, la revalorisation n’a aucune incidence sur le capital de la Caisse.
La prime unique transférée aux Rentes Genevoises n’est pas soumise à imposition.
Pour ce qui est de la rente : si le titulaire de rente est fiscalement domicilié en Suisse, la rente sera imposée par le biais de la déclaration fiscale annuelle ; si le titulaire de rente est fiscalement domicilié à l’étranger, l’imposition de la rente sera régie par la Convention de Double Imposition entre la Suisse et le pays de son domicile fiscal.
La rente est versée par les Rentes Genevoises directement aux titulaires de rente, en francs suisses ou en euros, tous frais éventuels compris, le 5 de chaque mois. Les frais éventuels pour les versements à l’étranger sont à la charge des titulaires de rente.
Le réassureur de la CPIC peut servir une rente à partir d’un montant minimum de € 20’000.- de prime unique aux conditions actuelles en vigueur.
Dès 55 ans.
Il convient de se référer au site Internet de la CPIC sous l’onglet « Segment conservateur en euros » (Segment B) et télécharger les rubriques « règlement » ainsi que « formulaire de souscription ».
NON, ce n’est pas le cas.
Le segment croissance en euros de la CPIC (Segment A), dans lequel l’avoir est investi, est axé sur le rendement à long terme. Il permet de participer à la croissance économique, par des placements diversifiés notamment en actions et en obligations. Son espérance de rendement plus élevée s’accompagne, toutefois, d’une volatilité parfois importante à court terme, soit à la hausse, soit à la baisse.
Le segment conservateur en euros (Segment B), placé principalement en obligations et instruments à revenu fixe, vise, quant à lui, à préserver l’avoir nominal hors inflation, en limitant fortement la volatilité avec une espérance de rendement moindre.
OUI, cette règle leur est également applicable.
Il convient de se référer au site Internet de la CPIC sous l’onglet « Segment croissance en francs suisses » et télécharger les rubriques « Règlement » ainsi que « formulaire de souscription ».
Le Conseil de Fondation a décidé d’introduire ce troisième segment en raison de la volatilité des taux de change qui affecte les bénéficiaires vivant dans des régions autres que la zone euro, en particulier en Suisse. Son objectif est le rendement à long terme. Il est ouvert à tous les bénéficiaires qui le souhaitent.
La valeur unitaire ou part CPIC est calculée en divisant la valeur totale du fonds par le nombre de parts (unités) existantes. Elle est utilisée pour la conversion mensuelle en parts (unités) des versements effectués par les bénéficiaires.
Les versements sont convertis en parts (unités) CPIC à une date fixe, indépendante des anticipations sur les marchés financiers. Il s’agit de la date valeur du premier jour du mois qui suit la réception des versements.
Tous les versements, quel que soit le moment de leur réception, sont investis.
Toutefois, les résultats de l’investissement sont calculés une fois par mois à la date valeur du premier jour du mois suivant.
Les interprètes temporaires ou fonctionnaires cessant d’exercer leurs fonctions auprès de l’Union européenne doivent tout d’abord s’adresser à l’institution concernée -Commission Européenne, Cour de Justice ou Parlement Européen-, leur remplir un formulaire de demande de transfert de droits à pension et demander une estimation de la somme à transférer.
Ces documents sont ensuite à envoyer au secrétariat de la CPIC qui transmet à son tour aux intéressés un formulaire à compléter, sur la base duquel la Caisse peut solliciter le transfert des droits à pension.
L’Union européenne exclut toute prestation en capital et exige que les droits à pension soient destinés à la constitution de rentes, le cas échéant avec prestation de réversion ou de survie, dont l’entrée en vigueur échoit à la survenance du 60e anniversaire au plus tôt et du 66e anniversaire au plus tard.
Le bénéficiaire peut, soit démissionner de la Caisse, soit, s’il souhaite poursuivre une activité professionnelle réduite, rester bénéficiaire actif de la CPIC jusqu’à l’âge de terme de 70 ans.
Les transferts de droits à pension sont traités comme les contributions » employeur » dont le montant doit être bloqué auprès d’une institution de prévoyance agréée par la CPIC et, en outre, doivent répondre aux exigences imposées par l’Union européenne.
Celle-ci exclut toute prestation en capital et exige que les droits à pension soient destinés à la constitution de rentes, le cas échéant avec prestation de réversion ou de survie, dont l’entrée en vigueur échoit à la survenance du 60e anniversaire au plus tôt et du 66e anniversaire au plus tard.
Le bénéficiaire peut soit démissionner de la Caisse, soit, s’il souhaite poursuivre une activité professionnelle réduite, rester bénéficiaire actif de la CPIC jusqu’à l’âge terme de 70 ans.